Informations de la vie courante 
15/07/10 : Site consacré aux termes recommandés au Journal officiel http://franceterme.culture.fr/FranceTerme/index.html
15/07/10 : Le 33700 Les consommateurs recevant des SMS frauduleux ou des SPAM vocaux
peuvent transférer les références de ces messages ou appels au 33 700,
depuis leur téléphone mobile, au coût d’un SMS sans surtaxe. (source : service-public.fr)
16/05/10 : Le timbre à 58 centimes Le prix du timbre poste va augmenter le 1er juillet, passant de 56 à 58 centimes
d’euros pour les lettres de moins de 20 grammes.
11/04/10 : Modèles de lettres Pour
vous aider dans vos démarches, les juristes de l'INC ont rédigé pour
vous 150 modèles de lettres.
21/02/10 : Accès au droit Les points d’accès au droit sont des lieux d’accueil gratuits et
anonymes qui délivrent une information de proximité.
Annuaire de ces lieux.
13/02/10 : Creusement des inégalités de salaires Avant-guerre, le
rapport était de 1 à 10 entre un grand patron et ses salariés ; après-guerre, de 1 à 20 voir à 30 ou
40.
Aujourd'hui de 1 à
400 pouvant culminer de 1 à 1000 ou plus. (source : Marianne2.fr)
29/12/09
: Prévention incendie Ouverture du site
http://www.prevention-incendie.gouv.fr/20/12/09
: Augmentation du SMIC Le Salaire minimum de croissance doit être revalorisé de 0,5 % à compter du 1er janvier.
Le nouveau montant horaire brut sera fixé à 8,86 euros
(contre 8,82 euros actuellement), Le
salaire mensuel au niveau du Smic qui était, depuis juillet, fixé à
1 337,70 euros passera au 1er janvier prochain à 1 343,77 euros brut
par mois pour un salarié à 35 heures. (source : service-public.fr)
11/12/09
: Permis de détention de chien dangereux obligatoire Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de
chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires
d’un permis de détention au 1er janvier 2010.
(source : service-public.fr)08/11/09
: Comparateur en ligne des offres d'électricité et de gaz visant à fournir une information objective aux
consommateurs ce comparateur est réalisé en collaboration avec la Direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).
(source : service-public.fr)
08/11/09
: Médiateur de l'eau La
médiation de l’eau a été mise en place en octobre 2009 par la
Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, l’Association des
maires de France et l’Assemblée des communautés de France. Chaque
consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur de l’eau
dès lors qu’il se trouve en litige avec une entreprise gérant les
services publics d’eau et d’assainissement (membre de la Fédération
professionnelle des entreprises de l’eau).
(source : service-public.fr)24/10/09
: Changement d'heure Dimanche 25 octobre, à 3 heures il sera 2 heures !
24/10/09
: Pas de prime à la cuve cet hiver Cette prime ne sera pas reconduite , le prix du fuel ayant baissé.
24/10/09
: Mon service public en ligne Pour effectuer les démarches du quotidien en ligne :
mon.service-public.fr 17/10/09
: Fiches pratiques et lettres-types del'INC Plus de
100 modèles de lettres à adapter, qui répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur
sur conso.net 25/09/09 : OUYAPASCOURS La FCPE lance un site ou les parents d'élèves peuvent signaler tous les heures de cours perdues par absence de professeur.
http://www.fcpe.asso.fr/ouyapacours/ (source : 01net.com)
27/07/09
: Fin de la télévision analogique La date a été officiellement fixée au 30 novembre 2010.03/07/09
: Prix d'un SMS A
compter du 1er juillet, le prix pour l’envoi d'un SMS à
partir d’un pays de l’Union Européenne est plafonné à
0,11 euros hors TVA soit 0,13 euros TTC en France.
(source : service-public.fr)26/06/09
: Décret anti-cagoule "Toute personne qui, au sein ou aux abords immédiats
d’une manifestation sur la voie publique, dissimule volontairement son
visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant
craindre des atteintes à l’ordre public est punie d’une amende de
1 500 euros.
" Cette disposition ne s’applique pas aux manifestations
conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est
justifiée par un motif légitime. (source : service-public.fr)02/06/09
: Signaler les enfants disparus au 116 000 numéro
d’appel unique européen destiné à écouter et à accompagner les familles
d’enfants disparus, fugueurs ou enlevés. (source :
service-public.fr) 13/05/09
: Les circulaires gouvernementales Trouver sur un site unique un répertoire organisé et exhaustif des circulaires ministérielles :
http://www.circulaires.gouv.fr/12/04/09 : Déclaration des revenus par internet encore plus simple les usagers pourront déclarer leurs revenus en ligne depuis n’importe quel ordinateur
http://static.impots.gouv.fr/minisite/declarer-plus-simple.htm10/04/09
: Âge de dispense de recherche d'emploi l’âge
de dispense de recherche d’emploi, auparavant
accordée aux chômeurs de plus de 57 ans et demi, est progressivement
relevé à 58 ans à partir de janvier 2009, 59 ans à partir de
janvier 2010, 60 ans à partir de janvier 2011. (source :
service-public.fr)
21/02/09
: Chargeurs standard pour les mobiles Sous
la pression de la Commission européenne les principaux
fabricants de mobiles ont décidé d'adopter un standard pour les
chargeurs de batteries. Cette harmonisation est prévue pour 2012.
(source : futura-sciences.com)
06/02/09
: Timbres en ligne La
Poste a lancé le 5 février un service en ligne qui permet d’acheter et
d’imprimer ses timbres à domicile. Ces timbres sont valables
60 jours
ouvrés à partir de la date d’impression.
www.montimbrenligne.laposte.fr
-
Tarifs
courrier -
Tarifs
colis
(source : service-public.fr)
23/01/09 : Taux du livret A
Il
descend à 2,5 % au 1er février.
17/01/09 : 112 numéro d'appel
d'urgence unique européen Il
est désormais possible de contacter les services d’urgence n’importe où
dans l’Union Européenne par ce numéro.
03/01/09 : Crémation, règles pour
les cendres
la
loi relative à la législation funéraire publiée le 20 décembre 2008
précise qu'il est
interdit de conserver les urnes à domicile même si la possibilité de
les enterrer dans une propriété reste prévue. Il est
possible de disperser les cendres dans un "jardin du souvenir",
dans un cimetière, ou en pleine nature (sauf sur les voies publiques)
ou de les conserver dans une urne déposée dans un cimetière ou un site
cinéraire spécialisé.
19/12/08 : 0 820 200 000 Ligne
téléphonique mise en place par l'association e-enfance pour aider les
parents et le enfants face aux dangers d'internet.
06/12/08 : RSA La
loi généralisant le Revenu de solidarité active
a été publiée au Journal
officiel du 3 décembre 2008. Le RSA remplacera le Revenu
minimum d’insertion
(RMI) et l’Allocation de parent isolé (API) reprenant un
emploi à partir du
1er
juin 2009.
16/11/08 : SMS frauduleux
Si vous recevez un SMS frauduleux,
transférez
le directement au
33700
(coût d'un SMS), numéro mis en place par la Fédération Française des
télécoms.
24/10/08 : Simplifions la loi
Site mis en ligne par l'Assemblée nationale où chaque citoyen peut
contribuer à faire évoluer la loi.
http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/
22/10/08 : Disparition programmée de
la télévision analogique
Elle surviendra le 30 novembre 2011.
10/10/08 :
www.stop-violences-femmes.gouv.fr Site
mis en ligne le 2 octobre par le ministère du travail, des relations
sociales, de la famille et de la solidarité. (source :
service-public.fr)
04/10/08 : Coût pièces d'identité Le
prix du passeport en 2009 sera de 89 € soit (+ 29 €) pour un adulte, 45
€ (+ 15€) de 15 à 18 ans et 20€ (+ 20 €) pour les moins de 15 ans. La
carte d'identité coûtera 25 € en cas de perte ou de vol avant les 12
derniers mois de la validité.
20/09/08 : Saisie du médiateur de
l’énergie Les
consommateurs ayant un litige avec un fournisseur d’électricité ou
de gaz peuvent consulter le nouveau site du médiateur national de
l’énergie
www.energie-mediateur.fr
afin de s’informer sur leurs droits mais aussi sur la procédure à
suivre pour saisir le médiateur. (source : service-public.fr)
29/08/08 : État civil des enfants
mort-nés Les
parents d’un enfant mort-né peuvent faire inscrire cette
naissance sur le registre de l’état
civil et sur leur livret de famille, et ainsi opter pour un
traitement funéraire du fœtus.
Décret
du 20 août 2008 (délivrance de l’acte d’enfant sans vie) et
Décret
du 20 août 2008 (modification du livret de famille)
(source : service-public.fr)
18/08/08 : Constat de risque
d'exposition au plomb A
compter du 12 août 2008, les bailleurs ont obligation
d’annexer le Crep à tout
nouveau contrat de location ou pour tout renouvellement de bail, pour
les logements construits avant le 1er janvier 1949. (source :
service-public.fr)
18/08/08 : Victime à l'étranger
Le ministère des affaires
étrangères et européennes ainsi que le
ministère de la justice proposent en ligne un
guide
d’information à
destination des ressortissants français. (source : service-public.fr)
18/07/08 : Retrait de 5 modèles
d'alarme de piscine La
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) a demandé aux fabricants et aux
importateurs de retirer de la vente les modèles suivants :
- Aqualarm DET10 commercialisé par Nexatis,
- Sensor Premium PRE005-M commercialisé par MG International,
- Sécuripool commercialisé par Securipool International,
- Alpool- JB 2005 commercialisé par JR International et
Alpotec,
- Poolguard PGRM-2E commercialisé par Energie engineering.
(source : service-public.fr)
24/05/08 : Appel vers les S.A.V. des
fournisseurs internet A
compter du 1er juin 2009, les
services après-vente des opérateurs et des fournisseurs d’accès
internet (FAI) devront être joignables par un numéro d’appel
non-surtaxé. C’est la décision de l’Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 6
mai 2008 qui complète l’article 16 de la loi du 3 janvier 2008
pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
qui prévoit que les services après-vente, d’assistance technique ou
tout autre service chargé du traitement des réclamations des opérateurs
de télécommunications doivent être joignables par un
numéro non-géographique, fixe et non-surtaxé.
(source : service-public.fr)
08/05/08 : Diagnostic électrique
Au 1er janvier 2009, le diagnostic
de sécurité électrique sera obligatoire en cas de
vente de logement, le vendeur devra fournir à
l’acquéreur un état relatif à l’installation électrique intérieure si
celle-ci a plus de 15 ans. (source : service-public.fr)
11/04/08 : Vente à distance et sur
internet Nouveaux
droits des clients,
Loi n°
2008-3 du 3 janvier 2008.
À compter du 1er juin
2008, le commerçant devra, avant
la conclusion du contrat, s'engager sur une date limite de livraison et
ce, quel que soit le montant de la commande. Il devra fournir
des coordonnées téléphoniques
permettant d'entrer effectivement en contact avec lui. Le numéro
indiqué pour suivre une commande, exercer son droit de
rétractation, faire jouer la garantie ne pourra plus être surtaxé. Quand
l'article sera retourné dans le délai légal de rétractation de 7 jours,
le
vendeur devra rembourser au client la totalité des sommes versées (y
compris les frais d'envoi initial) dans un délai maximum de
30 jours. Seuls les frais de retour resteront à la charge du
client. (source notretemps.com Martine
Hallez avril 2008)
20/03/08 : France Terme Marre
de l'anglais, vous recherchez le terme français ? Ce site regroupe des
termes francophones pour remplacer leurs équivalents anglais
habituellement utilisés.
http://franceterme.culture.fr/FranceTerme/
13/03/08 MON NOM ACCENTUÉ Vous
pouvez et devez imposer que l'on accentue votre nom dans tous
documents, cela peut-être très important. Consultez le site de
l'association MON NOM
ACCENTUÉ :
http://accentuez.mon.nom.free.fr
10/02/08 3977 : un numéro pour les
personnes âgées ou handicapées La
ligne téléphonique du 39 77, numéro national d’aide
aux personnes âgées et aux personnes handicapées victimes de
maltraitance, est ouverte depuis le 5 février. (source
service-public.fr)
10/02/08 Un guichet unique pour le
service publique de l'emploi La
fusion entre l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et l’Union
nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le
commerce (Unedic) a pour objectif de créer d’ici à la fin 2008 un
organisme unique chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de
faciliter la recherche d’emploi. (source service-public.fr)
05/02/08 Loyers et pouvoir
d'achat Le
texte définitif de la loi sur le pouvoir d'achat a été adopté le 31
janvier 2008, voici les changements pour les loyers
: indexation
des loyers sur l’inflation, y compris pour les locations anciennes
et réduction du dépôt de garantie versé par le locataire
au bailleur, pour les nouvelles locations, à la valeur d’un mois de
loyer au lieu de deux auparavant. (source : service-public.fr)
11/01/08 Loi pour le développement
de la concurrence au
service des consommateurs cette loi a été publiée au Journal
officiel du vendredi 4 janvier 2008. Elle prévoit de réduire
les durées d’engagement à la
souscription d’abonnements téléphoniques (ou à la souscription de
fourniture d’accès à internet) tout en plafonnant les pénalités que les
opérateurs demandent aux consommateurs en cas de résiliation anticipée.
Elle met fin aux numéros surtaxés des services d’assistance
téléphoniques (services d’après-vente, de réclamations ou "
hotlines").
Concernant la vente à distance, les professionnels sont désormais dans
l’obligation d’indiquer une date limite de livraison, quel que soit le
montant de la commande. En matière bancaire, les banques s’engagent à
présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais
bancaires. L’information des clients des établissements de crédit doit
être améliorée également avec l’obligation de fournir, au moment de
l’obtention d’un prêt à taux variable, une simulation de variations des
taux. La loi élargit par ailleurs la possibilité pour les consommateurs
de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable.
L’article 27 renforce enfin l’information du consommateur démarché par
un assureur mais aussi sa faculté de renoncer au contrat. Ces
mesures en faveur des consommateurs entrent progressivement en vigueur
tout au long de l’année 2008. (extrait de service-public.fr)
04/01/08 Loi relative à la
simplification du droit publiée
au Journal officiel du vendredi 21 décembre 2007. Entre autre, cette
loi permet enfin à chaque citoyen de demander à l’administration
l’abrogation des "
règlements illégaux ou
devenus sans objet".
Il est question ainsi d’inciter l’autorité administrative, sous peine
de voir sa responsabilité engagée, d’abroger certaines dispositions.
(source service-public.fr)
30/11/07 Plafonnement
des frais bancaires Un
décret publié au
Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007
plafonne, à compter du 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux
incidents de paiement. (source service-public.fr)
30/11/07
3949
ASSEDIC Les
demandeurs d'emploi peuvent
composer le 39 49 pour accéder par téléphone à l'ensemble des services
proposés par l'Assurance chômage. (source service-public.fr)
19/10/07 Guide INC des
associations de
défense des consommateurs Guide
des associations de consommateurs
10/06/07 Diagnostic de performance
énergétique Pour
les baux signés ou
renouvelés à partir du 1er juillet, un
diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être
établi pour les logements existants mis en location en métropole.
(source sevice public.fr
http://www.service-public.fr/actualites/00558.html)
01/06/07 Choix du fournisseur
d'électricité
et de gaz A
partir du
1er
juillet 2007, tous les
consommateurs
auront
la
possibilité de choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour but d'informer
les particuliers sur leurs démarches et leurs droits dans le cadre de
l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence et vous propose
son site
www.energie-info.fr .
14/04/07
Connaître ses droits bancaires au 0 811 901 801 La
Banque de France rappelle l'existence de ce service
téléphonique pour connaître ses droits en
matière de
réglementation bancaire. Les particuliers peuvent poser des
questions à
caractère général sur les opérations et
pratiques bancaires ou encore sur la procédure de
traitement du surendettement. Ouvert du lundi au vendredi, de
8h
à 18h, ce service téléphonique est facturé
au prix d'une communication locale. (source service-public.fr)
16/03/07 Violences
conjugales : lancement du 3919 Le
ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité propose
depuis mercredi 14 mars un nouveau numéro national unique, le 3919
(coût d'un appel local) pour faciliter la prise en charge des victimes
des violences conjugales. (source service-public.fr)
04/03/07
Simulateur d'indice des prix personnalisé en ligne L'INSEE
propose ce simulateur à l'adresse :
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/sip/sip.htm
26/01/07 Administration 24h/24 Les
démarches administratives en ligne sur "www.administration24h24.gouv.fr"
08/12/06
Contrat d'accueil et
d'intégration pour les émigrés A
partir du 1er janvier 2007, ce contrat (respect des valeurs de la
République, suivre les formations proposées et
aller au rendez-vos, suivre au moins 400 h de cours de langue
française et obtenir un diplôme attestant du
niveau de français pour obtenir la carte de
résident permanent) deviendra obligatoire. (source Sud-Ouest)
02/12/06
Égalité entre enfant adopté et
biologique
La commission mixte paritaire
adopte
l'amendement de Catherine Morin-Desailly (UDF)
permettant aux adoptants célibataires de pouvoir cumuler la
Prestation
d'accueil jeune enfant (PAJE) et l'allocation de soutien
familial (ASF) (alors que ce cumul
est ouvert en cas d'enfants biologiques). Le gouvernement avait
demandé au
Sénat de le
repousser au motif que « l'adoption relevait
d'un choix de vie », la Commission
mixte paritaire l'a finalement repris.
27/10/06 Diagnostique
de performance
énergétique La
réalisation du diagnostic de performance
énergétique est obligatoire à
l'occasion de la vente de chaque logement ou
bâtiment à compter du mercredi 1er novembre 2006.
(source service-public.fr)
17/10/06 Nationalité
française Nouvelles règles
d'acquisition sur
service-public.fr 09/09/06 Emploi d'une
assistante
maternelle Un site pour les parents et les assistantes
maternelles agréées pour tout savoir sur ce
métier :
http://www.assmat.com 03/08/06 Loi sur le
droit d'auteur
La loi a été publiée au Journal
officiel du 3 août 2006. Le Conseil constitutionnel a
notamment requalifié le téléchargement
et l'échange de fichiers via le peer to peer comme
délits de contrefaçon ; ce qui autorise des
peines allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000
euros d'amende. (source service-public.fr)
03/08/06 Les caméras de
vidéosurveillance doivent être signalées
Les systèmes de vidéosurveillance sur la voie
publique doivent désormais être
signalés par un pictogramme représentant une
caméra. Ce signalement s'effectue par affiche ou
panonceau. C'est ce qu'indique un décret
paru au Journal officiel du 28 juillet 2006. (source service-public.fr)
24/06/06
Carte familles nombreuses élargie à la
consommation La carte
familles nombreuses propose désormais des
réductions tarifaires auprès d'une
vingtaine de partenaires officiels.
Voir
http://www.famille.gouv.fr/doss_pr/familles_nombreuses/sommaire.htm
(source : service-public.fr)
29/04/06
Contamination
du nuage de Tchernobyl Suivez
la trajectoire du nuage radioactif de Tchernobyl lors de
l'accident de 1986 sur
http://www.vie-publique.fr29/04/06
Lettres-type litiges consommation 113
lettres-type sur conso.net :
http://www.conso.net28/03/06
Confusion de pièce
La pièce de 1 livre
turque (0,62 ') récemment mise en circulation
ressemble beaucoup à la pièce de 2 euro,
attention quand on vous rend la monnaie mais sachez qu'il a y bien
d'autre pièces dans le monde qui ressemblent à
nos euros (notamment le peso mexicain et la pièce de 10 bath
thaïlandaise qui ressemblent eux aussi à la
pièce de 2 euro), n'y voyez donc pas une intention
malveillante de l'état turque.
17/03/06 Les
tarifs des 118 sur www.appel118.fr
Le service des
renseignements 12 est remplacé depuis le 2
novembre 2005 par des nouveaux numéros de la forme118xxx. 27
sociétés se partagent 56 numéros. A
noter que le 12 reste en service en parallèle des 118
jusqu'au 3 avril 2006. L'autorité de
régulation des communications électroniques et
des postes (ARCEP) propose désormais un site Internet pour
se renseigner sur les différents services de renseignements.
Le site
www.appel118.fr
dresse la liste des services 118 ouverts et leurs principaux tarifs en
vigueur. Le site indique également comment contacter les
services clients des centres d'appel. (source : service-public.fr)
17/02/06
Danger de l'eau de javel Ne
mélangez jamais l'eau de javel à un
autre produit ménager (décapant)
composé d'ammoniaque, il y a danger
d'explosion et de formation d'un gaz toxique pour
les yeux, le système respiratoire et la peau. (info :
gestesdinterieur.gazdefrance.fr)
16/12/05 Mariage
à 18 ans pour les femmes L'âge
minimale du mariage des femmes passe de 15 à 18 ans comme
pour les hommes, fin du Moyen-Âge !
21/10/05
Identification du danger des produits ménagers
| Lettre
code |
Pictogramme |
Danger |
| C |
gouttelettes
tombant d'une éprouvette |
corrosif |
peut
détruire les tissus vivants |
| E |
|
explosif |
le
produit peut exploser sous l'effet d'une flamme ou d'un choc |
| F |
flamme |
facilement
inflammable |
le
produit peut s'enflammer facilement,
à tenir éloigner de toute source de chaleur |
| F+ |
extrêmement
inflammable |
| O |
|
comburant |
dégagement
de forte chaleur en présence de substances inflammables |
|
N |
poisson
mort et arbre mort |
dangereux
pour l'environnement |
ne
doit pas être déversé dans les conduits
d'écoulement ni dans les ordures
ménagères |
| T |
tête
de mort |
toxique |
dangereux
par inhalation, ingestion et pénétration
cutanée |
| Xi |
croix
de Saint-André |
irritant |
ne
pas inhaler ni avaler |
| Xn |
nocif |
21/09/05
Scolarisation des élèves handicapés
La loi du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances des
handicapés a été adoptée.
Dès la rentrée 2005, tout enfants
handicapés doit être inscrit dans
l'établissement scolaire le plus proche de son domicile.
Dans les Landes, une cellule d'accueil a été mise
en place : tél 05 58 75 38 88 de 8 h à 11 h 30 et
de 14 h à 17 h.
12/08/05
Lexique du féminin Découvrez
le "Lexique du féminin" sur le site Internet du laboratoire
ATILF (Analyse et Traitement Informatique de la Langue
Française). Ce programme en ligne propose aux internautes de
taper le nom masculin d'un mot dont ils cherchent le possible
féminin.
http://atilf.atilf.fr/gsouvay/scripts/feminin.exe12/08/05 Alerte
mer : le 1616
Si vous êtes
témoins d'un accident de la mer composez le 1616 sur votre
téléphone portable pour prévenir le
CROSS.
23/07/05 Fin de
la distinction entre
enfants légitimes et naturels
L'ordonnance consacrée à la
réforme de la filiation a été
publiée au Journal officiel du 6 juillet 2005. La
distinction juridique entre enfants légitimes et enfants
naturels (nés hors mariage) est supprimée.
D'autres mesures sont instaurée par cette
ordonnance, notamment : l'indication du nom de la mère dans
l'acte de naissance, facultative, établira la filiation
à son égard. La mère non
mariée n'aura donc plus à reconnaître
l'enfant dont elle a accouché. Application à
compter du 1
er juillet 2006.
01/07/05
Conso.net : le nouveau portail du consommateur L'INC
(Institut national de la consommation)
propose depuis le 28 juin 2005 un portail unique consacré
à l'information et à la défense des
consommateurs :
www.conso.net.
Auparavant destiné principalement aux associations, ce
portail publie désormais également les
informations intéressant les particuliers.
23/06/05
Médiation des conflits sur internet Pour
résoudre à l'amiable
les conflits sur internet, une adresse :
http://mediateurdunet.fr12/06/05
Hameçonnage (ou fishing)
Certains pirates
créent des sites parallèles à ceux des
banques et le client peut s'y connecter sans rendre compte et donner
ainsi ses mots de passe.. Pour savoir si vous êtes bien sur
un site sécurisé quand vous visualisez vos
comptes, vérifiez que l'adresse est en https et non http.
(Le site de la banque est en http et celui de votre connexion
personnelle en https). Si tel n'était pas le cas,
prévenez tout de suite votre banque.
04/06/05
Arnaque à la petite annonce
Après avoir
passé une petite annonce pour vendre votre
véhicule, vous êtes contacté par une
personne disant avoir un acheteur et souhaitant vous faire un
chèque de banque d'un montant supérieur et vous
demandant de lui régler la différence par
chèque. c'est une arnaque ! Même si dans un
premier temps votre banque encaisse le chèque,
après vérification il s'avèrera faux
et la somme sera retirée de votre compte.
21/05/05
Changement d'adresse en ligne
Depuis mardi 17 mai 2005,
l'Agence pour le développement de l'administration
électronique (ADAE) propose un nouveau service administratif
sur Internet : le changement d'adresse en ligne. Ce service gratuit
permet en France aux personnes qui le souhaitent de déclarer
en une seule démarche un changement de résidence
principale à plusieurs organismes publics de leur choix. La
déclaration peut être faite pour soi et les
membres de la famille également impliqués dans le
déménagement sur un site Internet
spécifique :
http://www.changement-adresse.gouv.fr01/05/05
"08VICTIMES",
nouveau service téléphonique
Mardi 26 avril, le
secrétariat d'Etat aux droits des victimes a
présenté un nouveau service
téléphonique d'aide aux victimes d'infractions
pénales (violence, accident, discrimination, vol...) ou de
catastrophes : le 08VICTIMES (soit le 08 842 846 37 au prix d'un appel
local). Ouvert tous les jours de la semaine de 9h à 21h, le
service téléphonique doit apporter une
première aide juridique et sociale, puis orienter le public
vers les associations adéquates, un psychologue ou un
avocat. Le service fonctionne grâce à quatorze "
écoutants"
de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation
(INAVEM), réseau qui regroupe depuis 1986 les services
gratuits d'aide aux victimes et coordonne près de 150
associations.
22/04/05 Le
centre d'appel de la DGCCRF intègre "Allô, Service
Public"
Depuis jeudi 14 avril 2005, le
centre de renseignements téléphoniques de la
DGCCRF, "
Info Service Consommation",
répond désormais au "
39 39"
(0,12 euro par minute à partir d'un
téléphone fixe). Il rejoint donc le service
unique de renseignement général de
l'administration française "
Allô, Service
Public" qui permet d'obtenir "
en moins de trois
minutes une réponse ou une orientation à toute
demande de renseignement administratif". Ce service est
accessible de 8h à 19h en semaine et de 9h à 14h
le samedi. Lancé en avril 2004, le centre d'information
répondait auparavant au 0 820 202 203
pour
orienter et informer les consommateurs sur leurs droits. Aujourd'hui,
les opérateurs d'"
Allô, Service Public"
répondront aux questions d'ordre
général et orienteront les questions plus
techniques vers le centre de la DGCCRF.
13/04/05 Droit
au laisser mourir
Le parlement instaure le droit au
laisser mourir ce qui permettra aux familles de refuser l'acharnement
thérapeutique sur leur proche.
13/04/05 Comptes
rémunérés
La Caisse d'Épargne
est la première à proposer l'ouverture de compte
courant rémunéré sans contrepartie.
Les intérêts seront de 0,5 % jusqu'à
2500 euro et 1 % au delà. Faîtes vos comptes
et vérifiez que les frais de gestion demandés ne
soit pas supérieurs aux intérêts acquis.
21/01/05 La loi
Chatel va libérer les clients captifs
Le parlement a adopté
le 20 janvier 2005 la loi proposé par le
député UMP Chatel prévoyant de mettre
fin aux contrats tacitement reconductibles et d'encadrer un peu mieux
les crédits revolving. Les prestataires de services devront
prévenir leurs clients 1 mois à l'avance de la
date limite de résiliation de leur contrat. Ceci permettra
par exemple de pouvoir bénéficier des contrats
plus avantageux proposés aux nouveaux clients en
résiliant l'ancien à temps (internet en
particulier).
30/12/04
Attention virus
Un virus affecterait les
téléphones mobiles, il se propagerait par
téléchargement de sonneries et icônes.
02/11/04
Choix du nom de l'enfant
Le décret fixant les
modalités d'application de la réforme du nom de
famille a été publié au journal
officiel. Les parents pourront, à compter du 1
er
janvier 2005 choisir pour leurs enfants à naître
soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit
les deux noms. En cas de désaccord entre les parents, le
texte précise que le nom du père sera
imposé.
01/10/04 3939
(0,12 euro / mn) Un
numéro unique pour toute question administrative
à compter du 1
er octobre 2004. La
réponse doit être donnée en moins de 3
mn.
19/07/04
Baignade dans l'océan Atlantique
Méfiez-vous du calme apparent des baïnes ! Les eaux
de baïnes, d'apparence calmes, cachent en fait de forts
courants qui entraînent le nageur vers le large et
constituent le phénomène le plus
préoccupant du littoral atlantique, parce qu'il est
traître. Les baïnes sont particulièrement
nombreuses en Gironde et dans les Landes. Ces cuvettes d'eau
séparées de l'océan par un banc de
sable se vident à marée descendante, ce qui
crée le courant. Elles sont également dangereuses
pendant deux heures de la marée montante. Le baigneur est
emporté au large, parfois sur 100 ou 200 mètres.
Il ne doit pas s'affoler, essayer d'appeler au secours et se laisser
porter jusqu'à ce que le courant nord-sud,
généralement présent sur le secteur,
le ramène vers la plage. Attention, il est inutile de
s'épuiser en vains efforts pour retourner à
l'endroit d'où l'on vient.
Respectez
la signalisation !
|
drapeau
vert :
|
baignade
autorisée et surveillée
|
|
drapeau
orange :
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baignade
dangereuse mais surveillée
|
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drapeau
rouge :
|
baignade
interdite
|
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drapeaux
bleus :
|
zone
délimitée de surveillance
|
Restez
dans
la zone des 300 mètres.
02/06/04 Vol de
téléphone portable Les trois
opérateurs mobiles
français ont (enfin !) décidés de
lutter contre les vols de téléphones portables en
mettant en place un système bloquant les appareils. Un
client victime de vol devra toujours informer son opérateur
afin de faire bloquer les communications. En donnant le n° de
série de l'appareil (code EMEI), il pourra obtenir que le
téléphone ne serve sous aucun réseau
(français). Encore faut-il avoir relevé ce
n° avant le vol, pour l'obtenir il suffit de taper
*#06#
sur votre téléphone et il s'affichera,
à vous de le noter précieusement.
02/06/04
Passeport obligatoire pour les animaux de compagnie
A compter du 3 juillet 2004, ce
passeport sera obligatoire pour sortir de France. Il sera
délivré par le vétérinaire.
Détails en appelant le 0 810 150 160 jusqu'au 10 juillet
dans le cadre de l'opération "ils partent avec nous".
12/05/04 Le
commerce équitable Principe :
donner aux producteurs défavorisés des pays du
Sud l'opportunité de se développer
grâce à des échanges commerciaux plus
justes en
rémunérant au juste prix la production des petits
paysans et artisans pour qu'ils puissent satisfaire leurs besoins
fondamentaux et investir dans le développement de leur
communauté. Les produits équitables sont
fabriqués dans le respect des droits de l'homme, de l'enfant
et du travail. Le commerce équitable contribue au
développement durable d'autant plus qu'il prône le
respect de l'écosystème. Un grand nombre de
produits équitables sont bio.
Quarante
années d'existence :
les pays du Sud lancent un appel : « Le commerce, pas la
charité » ! La notion de commerce
équitable est née.
1974 Le
commerce équitable voit le jour en France avec l'association
Artisans du monde qui importe des produits du Sud et les vend dans ses
boutiques. D'autres initiatives suivront dans le monde associatif.
1992
L'organisation Max Havelaar s'implante en France,
créée aux Pays-Bas en 1988, elle assure la
promotion du commerce équitable et délivre un
label aux produits qui en respectent les règles.
2004
Désormais, une cinquantaine d'industriels proposent des
produits agréés par Max Havelaar. Le label Max
Havelaar est le plus répandu mais il n'est pas le
seul. L'Afnor travaille à une
définition nationale de commerce équitable. Pour
en savoir plus :
www.commercequitable.org
www.maxhavelaarfrance.org11/05/04 Une
information plus juste sur les fromages
Un décret modifiant
l'étiquetage des fromages doit prochainement entrer en
vigueur, il s'agit de faire apparaître le pourcentage
réel de matière grasse calculé sur une
portion de 100 g de fromage y compris l'humidité alors que
depuis 1988 ce pourcentage était calculé sur la
partie sèche. Voici quelques exemples : Fromage blanc 7% au
lieu de 40%, camembert 20 au lieu de 45, emmental 28 au lieu de 40.